Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de ...

LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)

L'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires interdit le harcèlement sexuel et est modifié pour tenir compte de la nouvelle définition du harcèlement sexuel : l'ensemble des « propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à...

Lire la suite

Site : http://www.cdg971.fr

Thèmes liés : grille remuneration redacteur fonction publique territoriale / nouvelle grille indiciaire fonction publique territoriale redacteur / grille indiciaire redacteur principal fonction publique territoriale / grille indiciaire redacteur principal 1ere classe fonction publique territoriale / grille indiciaire redacteur fonction publique territoriale 2017