Thèmes principaux sur contrat de travail journaliste
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Périodes reconnues en tant que journaliste professionnel
Qui peut bénéficier du régime spécial pour journaliste professionnel ?
Un journaliste professionnel est un salarié, lié à un employeur par un contrat de travail. Une activité professionnelle en tant que journaliste free-lance est donc exclue.
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Le "contrat de pige" non-écrit est-il un contrat à durée ...
Un certain nombre de litiges, engagés notamment après la fin de la relation de travail, ont donc pour objet de déterminer si le journaliste est un pigiste occasionnel ou un pigiste régulier.
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Date: 2017-11-22 09:56:39
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La rupture du contrat de travail d'un journaliste pigiste
LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN JOURNALISTE PIGISTE
Mal informé et mal conseillé, le journaliste pigiste ne fait pas valoir ses droits lors de la rupture du contrat qui s'est établi de fait au cours de sa collaboration. Or il faut savoir que les principes sont très clairs en la matière.
Au fur et à mesure la jurisprudence s'est clarifiée et pose le principe suivant :
« Si en...
Site :
http://www.droitdesjournalistes.fr
Thèmes liés : contrat de travail journaliste pigiste / convention collective journaliste indemnite licenciement / convention collective des journalistes pigistes / contrat de travail journaliste / salaire moyen d'un journaliste pigiste
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Droit des journalistes
ACCUEIL > Droit des journalistes
Droit des journalistes
Le cabinet d'Inès de Blignières est spécialisé dans la défense des journalistes. Il assiste et représente ses clients tant dans le cadre de procédures judiciaires que dans le cadre de départs négociés.
Le cabinet assiste également des Comités d'Entreprise dans toute opération de restructuration et peut être désigné comme expert libre.
La problématique des pigistes réguliers et de la rupture de leur contrat de travail est plus particulièrement exposée ci-dessous.
-> Les journalistes pigistes
Le journaliste pigiste est un journaliste rémunéré à la tâche qui peut...
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Clause de conscience des journalistes - Le droit du ...
samedi 21 septembre 2013
Clause de conscience des journalistes
La clause de conscience du journaliste est prévue à l'article L7112-5 3° du Code du travail.
Ce texte dispose que lorsque la rupture du contrat de travail intervient à l'initiative d'un journaliste professionnel en raison du "changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique si ce changement...
Date: 2017-11-26 12:05:22
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L'indemnité de licenciement des journalistes : l'apport des récentes décisions de la Cour de cassation
19 juin 2015
La Cour de cassation, et dans une moindre mesure certains juges du fond, viennent d'apporter de précieux enseignements en ce qui concerne l'indemnité de licenciement due aux journalistes dont le contrat de travail est rompu.
Les décisions rendues au début de l'année 2015...
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LE STATUT DU PIGISTE - la plateforme de veille juiridique ...
Publié le : 03 janvier 2007
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Commentaires
Proclamées par la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme (4 novembre 1950), les libertés publiques d'expression et d'information, ont développé les Médias. Nous vivons dans une société où l'information (image, écriture et son) doit être diffusée le plus rapidement possible....
Site :
http://www.tripalium.com
Contrat de pigiste - SkanBrand
Rupture du contrat de pigiste
Dans cette affaire, un pigiste en tant que collaborateur occasionnel des magazines Prima et Télé Loisirs, n'a pas bénéficié de la requalification de sa collaboration. La société Prisma Média n'était pas tenue de fournir au pigiste de façon constante une quantité de travail et une rémunération régulières et déterminées. La baisse des piges et...
Site :
http://www.skanbrand.com
Thèmes liés : contrat de travail journaliste pigiste / contrat de travail pigiste / contrat de travail journaliste professionnel / contrat pigiste journaliste / journaliste requalification contrat de travail
Convention collective, Contrat de travail : Journalistes
Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987
Journalistes
Convention collective nationale du 1er novembre 1976
Engagement
Période d'essai
En vigueur étendu
Tout engagement à l'essai doit être précisé par écrit. La durée de la période d'essai ne peut excéder 1 mois de travail effectif pour les journalistes et 3 mois de travail...
Site :
http://maconvention.fr
Lettre type gratuite : Contrat cadre de pige - bloc.com
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
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Le présent contrat a pour objet de prévoir les conditions générales d'exploitation des piges que le Journaliste pourrait être amené à faire pour le compte du Journal.
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Thèmes liés : le travail d'un journaliste / contrat de travail journaliste pigiste / contrat de travail journaliste professionnel / contrat de travail journaliste / journaliste professionnel code du travail
modification substantielle - la plateforme de veille ...
Une modification est substantielle lorsqu'elle affecte une condition du contrat jugée essentielle, déterminante, par la partie en cause au moment de la conclusion du contrat de travail. En présence d'une modification substantielle, l'accord du salarié est requis.
Pour apprécier si une modification est substantielle les tribunaux s'attachent à rechercher les éléments essentiels du contrat....
Date: 2012-10-11 07:54:36
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http://www.tripalium.com
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PIGISTE ET TEMPS DE TRAVAIL - Le blog de Le Torchon Rouge
PIGISTE ET TEMPS DE TRAVAIL
Publié le
21 octobre 2009
par Le Torchon Rouge
Au cours d'un colloque organisé par le SNJ-CGT à l'Assemblée nationale le 30 avril 2004 pour commémorer le 30e anniversaire de la loi Cressard, Gérard Filoche, inspecteur du travail, avait milité pour le calcul du temps de travail du pigiste. Voici le texte de son intervention, toujours d'actualité.
Nul dans ce...
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Date: 2017-11-26 04:27:59
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Thèmes liés : journaliste requalification contrat de travail / contrat de travail journaliste professionnel / contrat de travail journaliste pigiste / contrat de travail pigiste / le travail d'un journaliste reporter
Indemnité de rupture du contrat de travail | Net-iris
Par principe, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur s'accompagne, au bénéfice du salarié, du versement d'une indemnité. Parfois, la rupture du contrat décidée par le salarié ouvre également droit à une indemnité. En général, son montant varie selon la cause de la rupture, l'ancienneté du salarié, le salaire et le statut du salarié au jour de son départ,...
Site :
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Syndicat National des Journalistes | Premier syndicat ...
Section SNJ Ile-de-France
Attestation d'employeur : prudence !
Les agences pôles emploi et les journalistes pigistes sont ignorants, les employeurs parfois aussi, mais très souvent ils fraudent. Attention: une attestation d'employeur sans raison peut vous attirer des ennuis. Une attestation mal remplie vous lèse.
L'attestation, dans quels cas ?
L'attestation d'employeur marque une rupture du...
Site :
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Thèmes liés : contrat de travail journaliste pigiste / attestation pole emploi journaliste pigiste / pole emploi journaliste pigiste / le travail d'un journaliste / contrat de travail journaliste
Convention collective, Licenciement : Journalistes
Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987
Journalistes
Convention collective nationale du 1er novembre 1976
Licenciement
Règles à observer
En vigueur étendu
Les employeurs s'engagent dans le cadre de la législation en vigueur à respecter les règles suivantes de licenciement dans les cas particuliers ci-après :
a) Suppression...
Site :
http://maconvention.fr
Thèmes liés : convention collective nationale des journalistes professionnels / commission superieure de la carte d'identite des journalistes professionnels / commission de la carte d'identite de journaliste professionnel / carte d'identite de journaliste professionnel / convention collective des journalistes professionnels
Senegal - Les entreprises de presse et d’information du ...
Union Démocratique des Travailleurs du Sénégal
Pikine Tally Boubess, Rue du Centre
n° 4702 , en face Ecole 10
I.BP : 7124 , Dakar-Médina
III. Tel : (221) 33 851 03 01
IV. (221) 33 851 23 17
E-mail : udts_seneg@yahoo.fr
Union Démocratique des Travailleurs du Sénégal
( U. D. T. S. )
Département des Normes du Travail et des Droits Humains
CONVENTION COLLECTIVE DES JOURNALISTES ET...
Site :
https://votresalaire.org
Le pigiste : quel statut, quels droits ? - Stages/jobs ...
Retour au dossier Stages/jobs
Qu'elle concerne les étudiant ou les jeunes travailleurs, la « pige » est une étape quasiment incontournable pour tout futur journaliste. Collaborateur extérieur à une entreprise de presse rémunéré à l'article, le pigiste dispose d'un statut particulier qu'il peut être utile de connaître pour faire respecter ses droits.
Pigiste : la présomption de...
Site :
http://etudiant.aujourdhui.fr
Thèmes liés : salaire moyen d'un journaliste pigiste / contrat de travail journaliste pigiste / statut d'auto entrepreneur journaliste / convention collective des journalistes prime d'anciennete / convention collective des journalistes pigistes
Fonctionnement du préavis de licenciement
Les règles à respecter pour la durée de préavis
L'article L1234-1 du Code du travail encadre la durée minimale de préavis et dépend de l'ancienneté de l'employé dans l'entreprise. Ainsi, il a droit à un mois de préavis s'il est présent dans l'entreprise depuis six mois à deux ans. Au-delà de deux ans d'ancienneté, il bénéficie de deux mois de préavis. Lorsqu'il ne travaille pour...
Site :
https://inspection-du-travail.com
Thèmes liés : convention collective des journalistes prime d'anciennete / contrat de travail journaliste professionnel / contrat de travail journaliste / convention collective journaliste indemnite licenciement / journaliste professionnel code du travail
ACCORD PIGISTES | CFDT-Journalistes
ACCORD PIGISTES
Soumis par admin le ven, 27/02/2009 - 14:48
PARIS, 20 nov 2008 (AFP) - Trois syndicats de journalistes, l'Union syndicale des journalistes (USJ-CFDT), les syndicats de journalistes CFTC et CGC, ont signé avec les patrons de presse un texte sur les conditions d'emploi des journalistes pigistes de la presse écrite, ont-ils annoncé jeudi dans un communiqué.
Ce "protocole...
Date: 2017-11-26 07:36:03
Site :
http://www.journalistes-cfdt.fr
Thèmes liés : convention collective des journalistes prime d'anciennete / commission paritaire d'attribution de la carte d'identite de journaliste professionnel / convention collective nationale des journalistes professionnels / commission de la carte d'identite de journaliste professionnel / carte d'identite de journaliste professionnel
Le droit du travail appliqué aux journalistes et assimilés ...
mardi 13 juillet 2010
Pigiste occasionnel / pigiste régulier. Quel contrat de travail ?
A défaut de statut légal des journalistes ou assimilés payés à la pige, la jurisprudence a depuis longtemps indiqué qu'il fallait distinguer les pigistes réguliers (ou pigistes permanents) des pigistes occasionnels (ou pigistes temporaires).
Cette distinction a des conséquences pratiques...
Date: 2017-11-22 09:56:39
Site :
http://vianney-feraud-avocat.blogspot.com
Thèmes liés : contrat de travail journaliste pigiste / contrat pigiste occasionnel / statut pigiste occasionnel / remuneration pigiste occasionnel / le travail d'un journaliste
Convention collective, Congés : Journalistes
Exercice de fonctions publiques électives ou représentatives.
Aide aux victimes de catastrophes naturelles (loi du 13 juillet 1982).
Congé de conversion (art. R. 322-1, 5°, du code du travail).
Texte refondu et approuvé le 27 octobre 1987.
Fait à Paris, sous la présidence de M. Laurençon, directeur départemental du travail.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes en...
Site :
http://maconvention.fr
Convention collective des journalistes | Club de la Presse ...
Le bulletin de paie devra comporter les mentions conformes aux dispositions de l'article R.143-2 du
Code du Travail, notamment la ventilation du salaire (traitement de base correspondant à sa
qualification, primes ancienneté, de langue, de nuit, et compléments personnels de salaire) ainsi que la
dénomination exacte de l'emploi conforme au barème en vigueur dans la catégorie à laquelle se...
Site :
http://www.clubdelapresse2607.fr
Thèmes liés : contrat de travail journaliste professionnel / journaliste professionnel code du travail / le travail d'un journaliste / convention collective nationale des journalistes professionnels / convention collective des journalistes professionnels
V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...
Les textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces régimes depuis leur création.
En vertu de ces principes, les deux...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
Thèmes liés : convention collective nationale des journalistes professionnels / convention collective des journalistes prime d'anciennete / convention collective journaliste indemnite licenciement / metier journaliste d'entreprise / contrat de travail journaliste professionnel
I. La notion d'indépendance relative à la ... - BOFIP-I
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Notion d'assujetti
1
Conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, 1er et 2e alinéas de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , l'assujetti est défini expressément comme la personne effectuant une des activités...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : journaliste professionnel code du travail / contrat de travail journaliste professionnel / commission de la carte d'identite de journaliste professionnel / carte d'identite de journaliste professionnel / modele contrat de travail journaliste
modèle contrat de travail pigiste - Actualités juridiques ...
Aux termes du Code du travail, le " journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. " (Il possède généralement la carte d'identité professionnelle qui constate sa...
Date: 2017-11-26 02:48:47
Site :
http://actualitesjuridiquesuplexfr.20minutes-blog ...
Thèmes liés : contrat de travail journaliste professionnel / journaliste professionnel code du travail / carte d'identite de journaliste professionnel / convention collective nationale des journalistes professionnels / contrat de travail journaliste pigiste
Contrat de maquettiste - Accueil | Modèles de Contrats
Contrat de travail de maquettiste à télécharger au format Word (20 pages). Voici un extrait de ce modèle de contrat (CDD) :
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DU POSTE
Le Salarié occupera le poste de Rédacteur graphiste avec la qualification professionnelle suivante : ..................... telle que définie par la Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le...
Site :
https://www.modelesdecontrats.com
Thèmes liés : modele contrat de travail journaliste / modele contrat de travail graphiste / contrat de travail journaliste professionnel / convention collective nationale des journalistes professionnels / contrat de travail journaliste
Journalistes pigistes : vos droits | L'Actualite du Droit ...
Quand un journaliste pigiste peut-il bénéficier des droits réservés aux journalistes professionnels ?
La fourniture régulière de travail à un journaliste pigiste, pendant une longue période, fait de lui un collaborateur régulier qui doit bénéficier à ce titre des dispositions légales applicables aux journalistes professionnels.
Cass. Soc. 13 mai 2015 n° 13-25476
Cass. Soc. 9...
Site :
http://rocheblave.com
Thèmes liés : convention collective des journalistes prime d'anciennete / convention collective nationale des journalistes professionnels / convention collective des journalistes pigistes / salaire moyen d'un journaliste pigiste / contrat de travail journaliste pigiste
Requalification des CDD d’un pigiste en CDI à temps ...
Abonnez-vous 1EUR pendant 15j
Monsieur X a, sans contrat écrit, collaboré avec la société Radio France internationale (la société), à compter de décembre 1999, en qualité de journaliste.
Il réalisait des chroniques au sein de la rédaction albanaise de la radio et était rémunéré comme pigiste. En raison de la réduction des besoins de cette rédaction, un accord collectif...
Date: 2017-11-28 01:34:36
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https://www.juritravail.com
Thèmes liés : journaliste requalification contrat de travail / contrat de travail journaliste pigiste / convention collective nationale des journalistes professionnels / contrat de travail journaliste professionnel / le travail d'un journaliste reporter
Le droit du travail appliqué aux journalistes et assimilés ...
lundi 22 février 2010
Heures supplémentaires des journalistes
L'article 29 de la convention collective des journalistes et assimilés prévoit que "les journalistes bénéficient des dispositions législatives et réglementaires en vigueur sur la durée du travail".
Le journaliste ou assimilé, employé à plein temps, est donc soumis aux règles du droit commun sur la durée légale du...
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Site :
http://vianney-feraud-avocat.blogspot.com
Thèmes liés : le travail d'un journaliste / convention collective des journalistes / contrat de travail journaliste
Convention collective nationale de travail des journalistes
La convention collective nationale de travail des journalistes (CCNTJ) est une convention collective française qui s'applique à la totalité des 37 000 [Quand ?] journalistes titulaire de la carte de presse et bénéficiant ainsi du statut de journaliste professionnel .
Cette convention collective complète le statut de journaliste professionnel, institué par la loi Brachard de 1935 créant...
Date: 2017-11-21 19:12:56
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Thèmes liés : commission de la carte d'identite des journalistes professionnels ccijp / convention collective nationale des journalistes professionnels / commission de la carte d'identite de journaliste professionnel / convention collective des journalistes professionnels / carte d'identite de journaliste professionnel
MODÈLE DE CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE D'UN ...
Remplacement (article L 122-1-1 1° du code du travail) Ce modèle de contrat concerne uniquement les journalistes professionnels salariés et rémunérés à la pige à l'exclusion...
Site :
http://www.legipresse.com
Thèmes liés : modele contrat de travail journaliste / contrat de travail journaliste professionnel / contrat de travail journaliste / journaliste professionnel code du travail / contrat pige journaliste
Contrat de travail des journalistes pigistes - Cairn.info
3
Attendu que Mlle Raulin fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes, alors que, selon le premier moyen, la contradiction de motifs équivaut à leur absence, qu'en constatant que le 21 mai 1991 la salariée avait adressé douze sujets à son employeur et, par ailleurs, en estimant que l'absence de nouvelles commandes ne peut présumer la volonté de l'employeur de...
Site :
cairn.info
Thèmes liés : contrat de travail journaliste pigiste / contrat de travail journaliste / contrat de travail pigiste / contrat pigiste journaliste
La question du contrat de travail | pigistes-cfdt.fr
Un pigiste peut-il exiger un contrat de travail écrit ?
Certes, selon le code du travail, un contrat de travail "peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter", ce qui ouvre la possibilité d'une embauche orale. Mais selon la convention collective des journalistes, article 20, "chaque collaborateur devra recevoir, au moment de son engagement, une lettre...
Site :
http://pigistes-cfdt.fr
Thèmes liés : contrat de travail journaliste pigiste / contrat de travail pigiste / convention collective des journalistes professionnels / contrat de travail journaliste professionnel / contrat de travail journaliste
Les journalistes payés à la pige doivent bénéficier des ...
Les journalistes payés à la pige doivent bénéficier des visites auprès de la médecine du travail
En 1986, une journaliste commence à travailler pour une Société de presse.
Elle est payée régulièrement à la pige.
Dans le cadre de ses activités de journaliste culinaire, cette salariée est amenée à manipuler des cartons de matériels de cuisine parfois très lourds.
Comme beaucoup...
Date: 2017-11-26 12:05:22
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http://vianney-feraud-avocat.blogspot.com
Thèmes liés : journaliste paye a la pige / le vrai travail d'un journaliste / le travail d'un journaliste / journaliste professionnel code du travail / convention collective nationale des journalistes professionnels
Syndicat National des Journalistes | Premier syndicat ...
Quelque 7 000 des 37 000 journalistes professionnels titulaires de la carte exercent « à la pige ».
Parfois par choix. Souvent par défaut car les entreprises de presse tendent à réduire leurs équipes permanentes et à recourir à la pige de manière extensive voire abusive. Cette situation s'accompagne souvent de violations répétées des droits légaux et conventionnels des...
Site :
http://www.snj.fr
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Licenciement - Syndicat National des Journalistes
Règles à observer
ARTICLE 44
Les employeurs s'engagent, dans le cadre de la législation en vigueur, à respecter les règles suivantes de licenciement dans les cas particuliers ci-après :
a) Suppression d'emploi. Dans ce cas le journaliste professionnel congédié et sans emploi sera réengagé en priorité dans le premier poste vacant de sa compétence ;
b) Faute grave ou fautes...
Site :
http://www.snj.fr
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Les journalistes sont considérés comme des auteurs et à ce titre bénéficient de la protection du droit des auteurs. En conséquence, ils bénéficient sur leurs oeuvres de droits moraux et patrimoniaux. Toutefois, l'application du code de la propriété intellectuelle les concernant a toujours posé problème au juriste...
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Droits d'auteur des Journalistes, la révolution Hadopi
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Publié le 26 mars 2010, par Anne PIGEON-BORMANS, Avocat au barreau de Paris
Les journalistes sont considérés comme des auteurs et à ce titre bénéficient de la protection du droit des auteurs. En conséquence, ils bénéficient sur leurs oeuvres de droits moraux et patrimoniaux....
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Pigiste et contrat de travail | JurilexBlog
Dans ce contexte juridique, le statut du journaliste pigiste constitue une particularité.
En effet, ce dernier fait figure de journaliste indépendant et, à ce titre, semble être lié à une entreprise de presse exclusivement par un contrat de louage d'ouvrage ou d'entreprise.
Toutefois et au gré des usages, son statut a pu bénéficier d'une présomption de salariat dans bon nombre...
Site :
http://www.jurilexblog.com
Thèmes liés : contrat de travail journaliste pigiste / statut juridique journaliste pigiste / remuneration journaliste pigiste / statut journaliste pigiste / contrat pigiste journaliste
Fiche de paie des pigistes – 641Paie-RH.com
Bulletin de salaire : le contenu de la fiche de paie des pigistes
Votre bulletin de salaire doit comporter l'identité, les coordonnées, les numéros de Siret et code APE de votre employeur ainsi que vos nom, adresse et numéro de sécurité sociale. Il doit mentionner votre qualification (rédacteur, reporter, photographe, dessinateur...) ainsi que la Convention collective nationale des...
Site :
http://www.641paie-rh.com
Thèmes liés : convention collective des journalistes prime d'anciennete / convention collective nationale des journalistes professionnels / bulletin salaire journaliste pigiste / convention collective des journalistes pigistes / convention collective des journalistes professionnels
Loi sur le droit d’auteur, principes généraux
1. Les principales règles du droit d'auteur
1.1 Quand une oeuvre est-elle protégée ?
Est protégée par le droit d'auteur, toute oeuvre littéraire ou artistique (art. 1 LDA) pour autant :
qu'elle soit une création de l'esprit, c'est-à-dire le résultat d'une activité humaine,
qu'elle ait un caractère individuel, c'est-à-dire, en bref, qu'elle se distingue des autres créations du...
Date: 2017-11-28 00:46:17
Site :
http://www.mediassuisses.ch
Thèmes liés : droit auteur journaliste sur internet / le travail d'un journaliste / contrat de travail journaliste professionnel / contrat de travail journaliste / salaire moyen d'un redacteur en chef
Le droit du travail appliqué aux journalistes et assimilés ...
mardi 19 août 2014
Un journaliste retraité peut-il prétendre au statut de journaliste professionnel ?
Depuis le 1er janvier 2009, la possibilité d'être salarié tout en percevant une pension de retraite a été simplifiée et nombreux retraités continuent donc d'exercer un travail tout en ayant officiellement pris leur retraite.
Les journalistes peuvent évidemment bénéficier de ce...
Date: 2017-11-22 09:56:39
Site :
http://vianney-feraud-avocat.blogspot.com
Thèmes liés : carte d'identite de journaliste professionnel honoraire / journaliste professionnel code du travail / carte d'identite de journaliste professionnel / statut des journalistes professionnels / contrat de travail journaliste professionnel
Syndicat National des Journalistes | Premier syndicat ...
Le bulletin de salaire
SNJ - Union Syndicale Solidaires
Votre bulletin de salaire doit comporter l'identité, les coordonnées, les numéros de Siret et code APE de votre employeur ainsi que vos nom, adresse et numéro de sécurité sociale. Il doit mentionner votre qualification (rédacteur, reporter, photographe, dessinateur...) ainsi que la Convention collective nationale des journalistes et,...
Site :
http://www.snj.fr
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Le statut social du journaliste - THOMAS LONCLE AVOCAT
L'existence du statut des journalistes s'illustre avec la question de l'indemnisation de licenciement. Tout d'abord, la faute grave n'exclut pas l'octroi d'une indemnité. Ensuite, l'évaluation de l'indemnité relève d'une Commission arbitrale des journalistes et son montant ne peut être inférieur à un mois de salaire par année d'ancienneté professionnelle.
Clause de conscience
Une autre spécificité essentielle du statut réside dans la faculté pour le journaliste de rompre unilatéralement son contrat de travail au nom de son droit moral, et ce dans trois hypothèses visées par l'article L. 761-7...
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Journalistes auto-entrepreneurs, vers la mort de la profession
La liste des droits que le statut d'auto-entrepreneur fait perdre au journaliste est impressionnante :
- bénéfice du Code du travail et de la Convention collective nationale de travail des journalistes (CCNTJ), dont le 13e mois, les congés payés, l'ancienneté professionnelle, la clause de cession ou clause de conscience ;
- attribution ou renouvellement de la carte de presse, par la...
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Indemnité de licenciement (France) — Wikipédia
Démission ou force majeure[ modifier | modifier le code ]
En cas de rupture du contrat de travail consécutive à une démission ou en cas de force majeure, l'indemnité de licenciement n'est pas due. Le code du travail (Article L1234-13 [8] ) prévoit cependant que l'indemnité est due, lorsque la force majeure provient d'un sinistre.
Contentieux sur les causes d'exclusion[ modifier | modifier...
Date: 2017-11-17 14:48:34
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Variations sur la baisse des piges - Le droit du travail ...
Variations sur la baisse des piges
Dans un arrêt du 16 septembre 2009, la Cour de cassation a jugé que l'employeur d'un journaliste ou assimilé payé à la pige ne "pouvait unilatéralement modifier le montant de sa rémunération en ne lui fournissant plus la même quantité de travail".
Quelques jours plus tard, par un arrêt du 29 septembre 2009, elle a également jugé "que si...
Date: 2017-11-22 09:56:39
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Vente de photo à la presse, droits moraux et rémunération ...
Vente de photo à la presse, droits moraux et rémunération
Publié le 18 mars 2010
Sommaire
2.3 . La jurisprudence récente
Bonjour à tous
Il me semble utile de faire le point sur une question qui revient fréquemment : celle de la forme de la rémunération en cas de vente d'une photo à la presse, et l'étendue des droits d'auteur pour le journaliste salarié.
Je diviserai cet article en 2...
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